Les présentes Conditions Contractuelles régissent les rapports entre Vous (« Utilisateur ») et URMET S.p.A., TVA 06888290019, Via Bologna 188/C, 10154 Turin, Italie (également dénommée ci-après « URMET ») ainsi que l’utilisation, de votre part, des produits, des services, des logiciels et des sites Cloud de URMET (dénommés ci-après « Services »). En utilisant les Services, vous vous engagez à respecter les conditions précisées ci-dessous.
Les conditions du présent Contrat sont celles à partir desquelles URMET permet à l'Utilisateur d’accéder à son site. Au cas où vous n’accepteriez pas une ou plusieurs des dispositions du présent document, nous vous invitons à ne pas utiliser les Services.

1.    ENREGISTREMENT ET COMPTE
    1.1.    L’Utilisateur qui accepte les termes et les conditions ci-contenues se voit offrir la possibilité d’enregistrer un compte pour l’utilisation des Services en ligne. Il lui sera alors demandé de fournir des informations personnelles obligatoires et de procéder aux vérifications prescrites par les normes en matière de communication en vigueur dans les différents pays. L’Utilisateur accepte :
        1.1.1.    de fournir des informations véridiques, exactes, actualisées et exhaustives ;
        1.1.2.    de procéder sans délai à la mise à jour des données fournies, en y apportant toute les modifications nécessaires afin de garantir la pérennité de la qualité des informations requises au paragraphe 1.1.1 précédent.
    1.2.    L'Utilisateur est pleinement et exclusivement responsable de toute éventuelle inexécution vis-à-vis des prescriptions précédentes.
    1.3.    En cas d’inexécution, URMET aura la faculté de résilier le Contrat aux termes de l’art. 1456 du Code Civil et, en tout état de cause, de suspendre les Services, ou une partie de ceux-ci, à son exclusive discrétion.

2.    SECURITE
    2.1.    L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité du mot de passe dont il se servira pour accéder aux Services. Par ailleurs, il sera responsable de toute activité exercée par le biais de son propre compte, indépendamment du fait que cette activité ait reçu ou pas son autorisation. A cet égard, URMET décline toute responsabilité.
    2.2.    L’Utilisateur prend acte du fait qu’il devra adopter toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder et protéger la transmission des données et des fichiers à URMET.
    2.3.    L'Utilisateur s’engage à notifier immédiatement à URMET toute utilisation non autorisée de son propre compte ou de son mot de passe ainsi que d’autres éventuelles violations de la sécurité. URMET se réserve le droit d’entreprendre toutes les actions nécessaires ou raisonnables pour garantir la sécurité du compte et des Services en ligne y compris, à simple titre d’exemple, la cessation du compte, la modification du mot de passe ou la demande d’informations complémentaires pour autoriser des transactions avec le compte.
    2.4.     URMET s’engage également à notifier aux personnes concernées d’éventuelles violations susceptibles de compromettre la sécurité des données de l’Utilisateur.

3.    SERVICES
    3.1.    URMET s’engage à faire preuve de diligence ordinaire dans le cadre de la fourniture des Services à l’Utilisateur et de l’exécution des obligations prévues par les présentes conditions.
    3.2.    En tout état de cause, URMET garantit que les contenus postés ou stockés par l’Utilisateur seront protégés contre les dommages ou les pertes non intentionnels à travers l’adoption de mesures appropriées de sécurité. URMET se réserve toutefois le droit de supprimer les données non conformes aux dispositions des présentes Conditions Contractuelles.
    3.3.    L’Utilisateur s’engage à protéger ses propres données à travers une sauvegarde adéquate et ponctuelle ou à l’aide de tout autre moyen. Dès lors, aucune demande de dommages-intérêts ne pourra être adressée à URMET, sauf en cas de dol ou de faute grave avérée. En tout état de cause, l’Utilisateur accepte que, même dans une telle hypothèse, seuls les dommages qui auraient été inévitables malgré son comportement diligent, soient pris en compte.
    3.4.    URMET ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou des dommages résultant des circonstances suivantes :
        3.4.1.    Production et distribution intentionnelles, de la part d’un Utilisateur, d’images ou de vidéos enregistrées et interceptées, ainsi que leur publication dans des journaux, des magazines, des imprimés publicitaires, d’autres matériaux ou par d’autres moyens électroniques ;
        3.4.2.    D’éventuels problèmes ou actions illégales découlant de la distribution d’images enregistrées par la caméra vidéo sans l’autorisation de l'Utilisateur.

4.    CAPACITE DE L’UTILISATEUR E RESPECT DES NORMES
    4.1.    L'Utilisateur déclare et garantit qu’il est majeur et capable d’agir selon la loi, d’être détenteur des droits légaux et de pouvoir donc souscrire le présent Contrat et d’en respecter les conditions.
    4.2.    L’Utilisateur s’engage à respecter la loi ou les normes en vigueur et à n’exploiter les Services qu’aux fins autorisées par la loi applicable dans le cas d’espèce.
    4.3.    En cas de violation raisonnablement présumée de ces obligations, URMET est d’ores et déjà autorisée, selon son jugement sans appel, à résilier le contrat avec l’Utilisateur aux termes de l’art. 1456 du Code Civil et, en tout cas, à suspendre immédiatement les Services fournis à l’Utilisateur.
    4.4.    Par ailleurs, URMET est d’ores et déjà autorisée à surveiller l’utilisation des Services pour constater d’éventuelles violations et à prendre toute mesure jugée appropriée pour empêcher d’autres éventuelles violations ou leur persistance, et ce afin de protéger ses propres intérêts, les autres utilisateurs et les tiers contre d’éventuels dangers. En cas de violations, avérées ou soupçonnées, URMET est autorisée à transmettre aux autorités compétentes toutes les informations dont elle dispose concernant l’Utilisateur et ses activités dans le cadre de l’utilisation des Services.
    4.5.    L'Utilisateur est responsable de l’accomplissement de toute obligation résultant des contenus transmis à n’importe quelle personne, avec ou sans autorisation, par le biais du service ou du dispositif. L'Utilisateur s’engage, y compris au nom de quiconque utiliserait son propre service, à ce que tous les contenus soient toujours conformes aux lois, aux normes et aux conditions écrites ou électroniques en matière d’utilisation du site Web et des Services.

5.    CONFIDENTIALITE
    5.1.    Le site Web URMET contient des informations propriétaires et réservées d’URMET et de ses fournisseurs dont des documents techniques, des manuels, des logiciels, des listes de programmes, des listings de fichiers de données et d’autres informations techniques et de marketing. L'Utilisateur s’engage à ne pas altérer, décompiler, décomposer, décoder ou modifier ces contenus. Par ailleurs, il accepte de préserver le caractère confidentiel de ces informations et de s’en servir dans le seul but d’utiliser le site Web et les Services conformément aux présentes Conditions.
    5.2.    L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer à des tiers aucune information confidentielle dont il aurait pu prendre connaissance à la suite ou à l’occasion du contrat avec URMET et de l’utilisation des Services.
    5.3.    Sauf indication contraire, les informations postées par l'Utilisateur sur le site Web URMET ne seront pas considérées comme réservées et URMET ne sera pas tenue à empêcher leur diffusion ou utilisation.

6.    PROPRIETE INTELLECTUELLE
    6.1.    URMET n’autorise l'Utilisateur à reproduire les matériels publiés par URMET sur son site Web qu’à des fins non commerciales, pour supporter les produits et les services URMET. Les éventuelles copies de ces matériels devront porter, par les soins de l'Utilisateur, toutes les mentions de copyright et les autres informations propriétaires, conformément à l'original. Les éventuels produits logiciels téléchargés sont réglementés par les conditions de licence annexées ou selon les termes autrement spécifiés.
    6.2.    Le contenu, les matériels, les services, les logos, les marques déposées et les marques commerciales du site Web sont la propriété intellectuelle d’URMET et ils sont protégés par les lois en matière de propriété intellectuelle, de copyright et de marques ainsi que par des traités internationaux.
    6.3.    Sous réserve de ce qui est expressément établi dans le présent document, URMET n’accorde pas de droits explicites ou implicites sur ses copyrights, brevets, marques commerciales ou autres propriétés intellectuelles liées à son site Web, à ses services ou produits, en se réservant toute action opportune en cas de violation de ses propres droits.

7.    EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
    7.1.    Les informations contenues sur le site Web URMET ainsi que les Services sont fournis "tels quels". URMET ne reconnaît aucune garantie, ni explicite ni implicite, y compris, à simple titre d’exemple, des garanties de qualité marchande, d’aptitude des services ou des produits à des fins particulières, de non-violation de droits de tiers ou d’autres éventuelles garanties ou conditions implicites découlant d’un usage commercial. Par ailleurs, URMET ne garantit pas que son site Web et les Services soient exempts d’erreurs, de retards, d’interruptions ou de baisses de la qualité  audio.
    7.2.    L'Utilisateur déclare être au courant du fait que, malgré les technologies appropriées de cryptage adoptées par URMET, les informations pourraient être interceptées pendant leur transmission à URMET. C’est pourquoi URMET n’est pas en mesure de garantir la sécurité absolue de l'utilisation du logiciel, du site Web et des Services. L'Utilisateur accepte donc tous les risques associés à un accès non autorisé à ses propres informations pendant leur transmission.
    7.3.    Ni URMET ni ses propres représentants ou collaborateurs, à n’importe quel titre, ne sauraient être tenus pour responsables de l’accès non autorisé aux installations de transmission d’URMET ou de l'Utilisateur ou bien de l‘accès non autorisé, de l’altération, du vol ou de la destruction de fichiers de données, programmes, procédures ou informations au travers de moyens, de dispositifs ou d’autres méthodes frauduleuses, indépendamment du fait que ces dommages soient la conséquence d’une négligence de la part d’URMET ou de ses fournisseurs de services.
    7.4.    Les notes d’information et les descriptions relatives à des services ou à des dispositifs URMET, éventuellement transmises par URMET ou par ses collaborateurs, sont uniquement fournies à des fins d’information et elles ne comportent aucune garantie.
Malgré les efforts accomplis pour fournir des informations précises sur son site Web, URMET ne reconnaît aucune responsabilité quant à leur exactitude. URMET pourra modifier à tout moment et sans prévis les Services ou les programmes mentionnés.

8.    LIMITATION DE RESPONSABILITE
    8.1.    Dans tous les cas où la loi ne permet pas l’exclusion de la responsabilité d’URMET, sa limitation est ici expressément établie. Par conséquent, la responsabilité d’URMET ne sera engagée qu’en cas de dol ou de faute grave, en excluant toute autre forme de responsabilité.
    8.2.    La responsabilité d’URMET est en tout cas exclue en cas de dommages indirects, éventuels et consécutifs.
    8.3.    La responsabilité d’URMET est exclue aussi en cas d’éventuels accès non autorisés ou de modifications des données transmises par l’Utilisateur.
    8.4.    En cas de perte, altération ou modification des données d’accès à son compte, l’Utilisateur reconnaît et accepte le fait qu’URMET ne pourra absolument pas intervenir pour récupérer ou rétablir ces données, lesquelles devront donc être recréées en répétant la procédure prévue par le système.

9.    PROPRIETE DES RETOURS D’INFORMATIONS
Les commentaires et les retours d’informations concernant les produits, les services et le site Web d’URMET sont les bienvenus. En ce qui concerne toutes les informations et les matériels transmis ou publiés sur le site Web y compris, à titre d’exemple, des commentaires, des retours d’informations, des idées, des questions, des projets, des suggestions, des données ou des images (« Contributions »), l'Utilisateur accepte ce qui suit :
    9.1.    les Contributions ne doivent pas contenir d’informations réservées ou propriétaires ;
    9.2.    URMET n’est pas tenue au respect d’obligations de confidentialité, explicites ou implicites, par rapport aux Contributions ;
    9.3.    URMET a le droit d’utiliser ou de diffuser (ou de ne pas utiliser ou diffuser) ces Contributions dans n’importe quel but, de n’importe quelle manière et sur n’importe quel support au niveau  international ;
    9.4.    URMET pourrait déjà avoir considéré ou développé des matériels comparables à ceux des Contributions ;
    9.5.    les Contributions deviennent automatiquement la propriété d’URMET, laquelle n’aura aucune obligation vis-à-vis de l’Utilisateur ;
    9.6.    l'Utilisateur n’aura droit à aucun type de récompense ou de remboursement de la part d’URMET.

10.    COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
    10.1.    La note d’information d’URMET en matière de protection de la vie privée illustre les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des clients et des visiteurs de son site Web. Avant de poster des données personnelles sur le site Web d’URMET, il est nécessaire de lire attentivement cette note d’information, disponible via le lien suivant: http://www.urmet.com/en-us/Cookies-and-Privacy-policy .
La note d’information en matière de protection de la vie privée est partie intégrante et substantielle des présentes Conditions Contractuelles.
    10.2.    En conséquence de l’utilisation des Services de Cloud Computing, les données de l’Utilisateur peuvent être détenues ou traitées sur des serveurs situés dans des pays extra-européens. Les traitements réalisés seront toujours nécessaires à l’exécution du présent Contrat et les fournisseurs de services seront sélectionnés parmi ceux qui offrent des garanties adéquates de  sécurité.

11.    GARANTIE
    11.1.    L’Utilisateur s’engage à soulever et à tenir URMET, ainsi que autre sujet éventuellement concerné, pour indemnes vis-à-vis de toute conséquence négative résultant de son inexécution des obligations prévues par le contrat passé avec URMET et/ou d’un comportement inapproprié ou illicite dans le cadre de l’utilisation des Services, même si de tels comportement sont imputables à des tiers ayant utilisé le compte de l’Utilisateur.
    11.2.    URMET n’est pas responsable d’éventuelles violations directement ou indirectement liées ou résultant de l’utilisation du site Web et des Services.

12.    DIVERS
    12.1.    Les présentes Conditions annulent et remplacent tout éventuel accord précédent entre les parties et elles régissent entièrement les rapports contractuels entre URMET et l’Utilisateur. Elles pourront être modifiées uniquement par un acte écrit, signé par les parties. Par ailleurs, URMET pourra apporter de temps à autre aux présentes Conditions toutes les modifications jugées nécessaires et opportunes. Le texte actualisé des présentes Conditions sera toujours disponible sur le site: https://www.cloud.urmet.com/tool/disclaimer/ .
    12.2.    Les modifications seront valides et efficaces pour les parties vingt jours après leur publication sur le site, sans qu’il soit nécessaire de faire parvenir une communication spécifique à l’Utilisateur, lequel s’engage à vérifier périodiquement le site et la présence d’éventuelles modifications.
    12.3.    Il est expressément exclu toute responsabilité d’URMET pour cause de force majeure y compris, à simple titre d’exemple, les actes de cyber-terrorisme sur la Toile, la coupure, même  temporaire, ou l’absence d’alimentation électrique pour une quelconque raison, y compris la maintenance périodique ou exceptionnelle, la coupure du service de connexion à bande large ou du service IPS ou d’autres comportements des fournisseurs desdits services.

13.    CESSATION DES SERVICES
    13.1.    URMET se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat avec l’Utilisateur sans que cela n’entraîne aucune responsabilité vis-à-vis de celui-ci.
    13.2.    En tout état de cause, les parties acceptent le fait qu’URMET pourra suspendre, interrompre ou déconnecter à tout moment les Services.
    13.3.    URMET pourra résilier le contrat aux termes de l’art. 1456 du Code Civil en cas d’utilisation illicite ou inapproprié des Services ou de violation de n’importe quelle loi ou norme ainsi que, au cas où une somme serait due à m’importe quel titre par l’Utilisateur, de non-paiement ponctuel de celle-ci et de retard supérieur à dix jours.
    13.4.    Au cas où URMET déciderait de convertir les Services de gratuits à payants, les nouveaux Termes de Service devront être notifiés à l’Utilisateur ainsi que la période de préavis au bout de laquelle l’Utilisateur sera déconnecté et le Service cessera au cas où il déciderait de ne pas souscrire les nouveaux Termes de Service. La caméra demeurera néanmoins en service.

14.    LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
    14.1.    La loi italienne sera appliquée à tout contrat fondé sur les présentes conditions.
    14.2.    Tout éventuel différend sera soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux de Turin.